Salut ! Pouvez vous me définir / expliquer c mots SVP je n'y arrive pas : _procédure contradictoire (défense) _présomption d'innocence _non rétroactivité des lo
Éducation civique
raniraniwa
Question
Salut ! Pouvez vous me définir / expliquer c mots SVP je n'y arrive pas :
_procédure contradictoire (défense)
_présomption d'innocence
_non rétroactivité des lois
_possibilité de recours
J'en ai besoin pour un contrôle demain
Merci d'avance et bonne soirée à tous :)
_procédure contradictoire (défense)
_présomption d'innocence
_non rétroactivité des lois
_possibilité de recours
J'en ai besoin pour un contrôle demain
Merci d'avance et bonne soirée à tous :)
1 Réponse
-
1. Réponse chri201
1.Procédure dans laquelle le demandeur et le défenseur ont déposé des conclusions