Bonjour, pourriez vous me donner quelques exemples de loi et leur fonction s’il vous plaît. Merci de votre aide

Réponse :

Bonjour,

Quelques exemples de loi et leur fonction:

• Les lois constitutionnelles, elles modifient la Constitution.
• Les lois organiques, elles précisent et appliquent des articles de la Constitution qui y renvoient expressément.

• Les lois ordinaires, elles interviennent dans les domaines de la loi définis à l’article 34 et sont adoptées à l’issue de la navette parlementaire.

Bon courage :))

Explications : j'espère que ça t'aidera!